16/10/2013

L'initiative pour les familles: une très mauvaise idée

En ce moment, différents partis prennent positions sur l’initiative pour les familles, portée par l’UDC. Comme mon parti, le PDC, à la fois au niveau suisse et au niveau cantonal, s’est prononcé pour cette initiative, il est important pour moi d’exprimer mon désaccord avec cette prise de position, que je respecte et que je peux comprendre.

 

Je pense que cette initiative est dangereuse pour l’équilibre du financement des crèches ainsi que pour l’investissement des femmes dans notre économie, et est donc un instrument d’inégalité hommes-femmes. Les raisons principales à mes yeux sont les suivantes:

 

Tout d’abord au niveau technique, je trouve que la défiscalisation de frais qui n’existent pas en tant que telles (il s’agit plutôt d’une perte de revenu virtuel) peut être une porte à toutes sortes de dérives: à quand une défiscalisation de posséder un jardin, car des plantes, c’est bon pour l’écologie, etc. Chacun va se réclamer de quelque chose par la suite.

 

Puis, de manière plus fondamentale, je pense que les chiffres avancés en termes de pertes de rentrées fiscales sont réalistes, autour des 1.5 milliards de francs, et ceci par année (il convient de le préciser!). Et cet argent il faudra bien le trouver! 

Il est à noter que cette perte sèche n’est pas créatrice de richesses (en termes économiques), au contraire des crèches: on sait qu’un franc investi correspond à peu près à plus de 2 francs de richesse créée. 

 

Je ne critique pas du tout le choix de milliers de femmes (et d’hommes) de rester à la maison garder leurs enfants à 100%, ou dans la structure familiale. Je trouve très respectable cette position et admire ces personnes qui consacrent une grande partie de leur temps à élever leurs enfants. 

Maintenant, du point de vue économique, il faut savoir que la Suisse est très en retard au niveau des pays de l’OCDE en termes de travail des femmes, et cela est hautement préjudiciable à nos entreprises suisses, et à notre économie dans l’ensemble. Trop peu de femmes travaillent en Suisse, et cette initiative est un très mauvais signal: il faut au contraire améliorer les conditions de garde pour les enfants de femmes ou d’hommes qui veulent travailler, mais qui, faute de places de crèches, sont obligées de rester à la maison garder leurs enfants! 

 

Et c’est là le point crucial de cette initiative: car derrière ces bonnes intentions d’égalitarisme au niveau fiscal entre familles avec enfants à la maison et enfants en crèches, les initiants ont une vision de la famille qui n’est pas la mienne, qui est, je pense, rétrograde, et qui ne prend pas en compte les réalités de notre société. C’est à ce niveau que je peux dire qu’elle est perverse: j’ai déjà entendu les partisans de cette initiative demander à ce que la perte fiscale de cette initiative soit compensée par la diminution des aides aux crèches! Il faudra comme je le disais trouver une source de revenus avec une augmentation des impôts ou diminuer des dépenses, et qui seront vraisemblablement trouvées directement de manière logique dans l’aide aux crèches! 

 

Aujourd’hui le combat se situe principalement dans l’aide aux crèches, publiques ou privées, afin que toutes les femmes et hommes qui désirent travailler dans notre pays, puissent le faire sans contrainte de garde, et qu’ils trouvent une place en crèche. Ce soutien est dans le financement de nouvelles places de crèches et dans l’amélioration des conditions d’ouverture de crèches publiques et privées. C’est pourquoi le PDC Lausanne a lancé une pétition pour la création de places de crèches, encore en cours de récolte de signatures. Cela sera mon combat! 

Commentaires

Donc pour vous c'est normal que l'état se fasse de l'argent sur le dos des familles qui veulent assumer leurs responsabilités de parents en élevant leurs enfants. (Cela d'autant qu'ils le font sur un modèle vieillot...!?!)

L'aide aux crèches est tout aussi injuste, puisqu'elle puise dans les caisses de la collectivité pour ne bénéficier qu'à ceux qui veulent mettre en avant leurs avoirs financiers, avant leurs devoirs parentaux.

C'est à faire peur cette nouvelle mentalité des jeunes politiques d'aujourd'hui!

Écrit par : Corélande | 21/10/2013

Corélande, aujourd'hui, à moins d'avoir une paie de ministre, les parents n'ont pas le choix et doivent tous les deux travailler pour nourrir leur famille. Donc cette déduction forfaitaire ne profitera qu'aux plus riches, c'est aussi simple que cela.

Écrit par : Fufus | 21/10/2013

Bonjour

je vous remercie pour vos commentaires. Je me permets de mettre ici un texte d'Anne Seydoux-Christe, conseillère aux Etats PDC du Jura, avec son autorisation- je rappelle que les femmes PDC s'opposent à cette initiative avec raison

Depuis le 1er janvier 2011, une déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers a été introduite dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et dans la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LIHD). Cette déduction a été introduite afin de garantir à toutes les familles l’égalité de traitement en matière fiscale. Ce n’était pas le cas auparavant, puisque les familles à deux salaires et assumant des frais de garde étaient pénalisées.

L’initiative pour les familles de l’UDC demande que les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants bénéficient d’une déduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers (art. 129, al. 4 (nouveau) Constitution).

Cette initiative pose différents problèmes. Premièrement, elle ne privilégie que les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Elle ne concerne donc que les familles à un revenu ou les familles ayant une répartition égalitaire des rôles et ne recourant pas à des tiers pour la garde des enfants. Deuxièmement, les familles à deux revenus et recourant à des tierces personnes (par exemple les grands-parents) pour la garde des enfants durant un ou deux jours par semaine, sans les rémunérer, ne peuvent pas bénéficier de la déduction, puisqu’elles ne gardent pas elles-mêmes leurs enfants. A salaire égal, ces parents paieront plus d’impôts que les familles à un revenu. Troisièmement, les familles à deux revenus et ayant à assumer des frais de garde ne pourront déduire que les frais effectifs, souvent inférieurs au montant maximum fixé dans la loi. Elles seront aussi pénalisées par rapport aux familles à un revenu qui n’ont pas de frais de garde, mais qui pourront déduire le montant maximum !

Contrairement à ce qu’affirment les initiants, le droit fiscal actuel n’entraîne pas une discrimination des familles qui gardent elles-mêmes leurs enfants, dans la mesure où ces familles n’ont pas de frais effectifs liés à l’acquisition d’un revenu. Si l’initiative de l’UDC était acceptée, les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants seraient à nouveau avantagés sur le plan fiscal.
Or, la grande majorité des familles dépend de deux salaires. Le taux d’activité des mères avec des enfants de moins de 15 ans se situe à 77%. Plus de la moitié des femmes exercent une activité à temps partiel. Les familles qui renoncent à un deuxième salaire malgré une situation économique difficile bénéficient de soutiens étatiques, comme la réduction des primes d’assurance maladie. La majorité des familles à un revenu appartient aux classes sociales plus aisées.

Le travail des femmes est important pour l’économie de notre pays. Il est également essentiel pour leur éviter une péjoration grave de leur situation, notamment en cas de séparation ou de divorce.
Contrairement à ce que laissent entendre les partisans de cette initiative, les familles qui confient la garde de leurs enfants à un tiers assument également leur responsabilité parentale. Toutes les formes de familles méritent d’être prises en considération, respectées et soutenues, notamment par le biais d’allocations pour enfant et de formation d’un montant suffisant et défiscalisées, comme le propose le PDC avec son initiative populaire. Dans la mesure où l’intérêt des enfants est pris en compte de manière adéquate, les parents doivent pouvoir déterminer librement la manière dont ils souhaitent s’occuper de ceux-ci, sans être influencés par le droit fiscal.

Anne Seydoux-Christe, conseillère aux Etats (PDC/JU).

Écrit par : Donzé | 21/10/2013

C'est pas vrai Fufus! Le taux fiscal est progressif, donc il augmente au prorata. (certes la classe médiane paie le plus-prorata). Mais on peut facilement faire des calculs maintenant avec les programmes-tax. On voit que selon le mode de vie, il est nettement plus avantageux, également en qualité de vie, d'avoir moins de revenus, donc moins d'impôts, plus de potentielles économies (1 voiture et pas 2). Eventuellement de la subvention pour les assurances et ça c'est un gros bénéf pour le budget!

Quant au travail des femmes qui serait important pour notre économie, moi je vous dis qu'il est surtout très intéressant pour l'état grâce aux impôts encaissés!

Écrit par : Corélande | 21/10/2013

L'initiative « pour les familles » est sensé corriger les inégalités financières entre les familles dont les parents gardent eux-mêmes leurs enfants et celles dont les deux parents travaillent selon le comité d'initiative.
J'ai voulu vérifier si les familles qui gardent eux-mêmes leurs enfants sont réellement désavantagées. Pour ce faire j'ai calculé le revenu disponible (salaires nets + allocations familiales – frais de garde – impôts) de trois familles lausannoises ayant chacune deux enfants en âge préscolaire. Avec à chaque fois le cas où les deux parents travaillent à 100% et le cas où le parent avec le salaire le moins élevé arrête de travailler pour garder les enfants.
Chaque famille dispose de la même fortune et peut déduire les mêmes frais dans la déclaration d'impôts, les frais de garde réels sont les prix des crèche publiques lausannoises (tarif en fonction des salaires bruts).
Les parents de la première famille gagnent chacun 4000.- brut par mois (salaire minimale que certains veulent introduire). Les parents de la deuxième famille gagnent le salaire médian suisse (5300.- brut pour la femme et 6400.- brut pour l'homme). Le père de la troisième famille gagne 12000.- brut (environ les deux salaires médians cumulés) et la mère le salaire médian.
Dans le cas où effectivement des inégalités financières apparaîtraient, j'ai voulu voir si l'initiative les corrigeait. (J’ai pris le cas où chaque famille pourrait déduire 7000.- de frais de garde par enfant, ce qui est déjà le cas pour les familles ayant de réel frais de garde).
Les résultats sont les suivants:
La première famille (2x4000.-), si un des deux parents arrête de travailler, perd environ 2000.- par mois sur leur revenu disponible. La deuxième famille (salaires médians) perd environ 1200.- alors que la troisième famille gagne environ 180.- par mois sur leur revenu disponible si la femme arrête de travailler.
Avec l’entrée en vigueur de l’initiative, la famille qui perd le plus d’argent si l’un des deux arrête de travailler n’aura aucun gain financier, par contre la famille qui bénéficie déjà de plus d’argent si la femme arrête de travailler se verra gratifier de 310.- de plus par mois dans ce cas. La famille ayant des salaires médians se verra gratifier de 120.- supplémentaire mensuel dans le cas où la femme garde les enfants.

Écrit par : François Rey | 13/11/2013

Monsieur Rey, voilà justement le modèle que veut mettre en avant les opposants; celui qui renvoie la femme au foyer. Votre calcul se fait uniquement sur l'arrêt total de revenu d'un conjoint.
L'initiative ne prône pas cela, elle propose une déduction -personnelle pour la garde de ses propres enfants- ce qui se fait en Valais, exemple; jusqu'à un temps d'occupation professionnel de 80% pour une famille monoparentale et 160% pour un couple.
D'autre part il y a un plafond maximum pour le cumul des frais de garderie déductibles et la garde de ses propres enfants!
La donne est bien différente alors sur les pertes de revenus et le gain fiscal. Chaque canton pourra adapter sa propre loi d'application. C'est pour cela que la perte prévisionnelle de 1,4 milliard est erronée aussi.

Écrit par : Corélande | 15/11/2013

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