07/11/2014

Tisa - un danger pour notre démocratie et nos services publics

J’aimerai ici revenir sur l’accord connu sur le sous nom Tisa (Trade in Services Agreement), qui est actuellement en négociation à l’OMC.

 

Sur quoi porte cet accord?

Tout d’abord, le principe directeur de l’acte final créant l’OMC stipule: chacun des pays membres de l’OMC doit accorder immédiatement et sans conditions aux fournisseurs de services des autres pays membres un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays.

 

Jusqu’ici je partage cette préoccupation d’ouverture des marchés, c’est-à-dire qu’un appel d’offre doit s’ouvrir aux entreprises du pays mais aussi à d’autres pays. Cette «libéralisation» du marché dans l’ensemble est profitable aux entreprises suisses, très compétitives sur les marchés internationaux, à la pointe de l’innovation dans de nombreux secteurs. Et bien sûr profitable aussi à l’Etat, qui peut se procurer des services en utilisant des critères autres que purement géographiques, telles que prix, efficacité, qualité, respect des délais. Et donc profitables aussi à la population suisse, à nos contribuables et consommateurs.

Cette libéralisation a comme conséquence une interdiction des subventions étatiques aux entreprises, car cela engendrerait des distorsions sur le marché.

 

L’article 1 de Tisa précise que les mesures de libéralisation ne concernent pas les services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental. Alors tout va bien? 

Et bien non, si on regarde la définition donnée par ce traité au service gouvernemental: «Un service gouvernemental n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de service». 

Et c’est sur cette base qu’il y a un problème: pensons aux hôpitaux, aux services de transport, aux systèmes de garde d’enfant, voire même aux écoles, car ces différents services sont en concurrence avec des entreprises privées (hôpitaux privés, sociétés de transport privées, crèches privées, écoles privées).

 

Donc si on suit la logique, il y a véritablement une direction que l’OMC veut faire prendre aux différents pays signataires: la voie de la libéralisation des services publics, de la privatisation. 

D’ailleurs, l’accord prévoit aussi un gel des niveaux actuels de libéralisation, dans le sens où on ne pourrait pas revenir en arrière: une entreprise privatisée ne pourrait retourner dans le giron public. 

Cela va très loin et je cite l’article(1) dont je me suis inspiré, qui cite lui-même la fédération syndicale internationale (regroupant les travailleurs du service public)  «L’ACS (nom français de Tisa) empêchera les gouvernements de reprendre le contrôle des services publics, limitera les réglementations environnementales, les mécanismes de protection des consommateurs et les autorités de réglementation dans les domaines tels que l’homologation des établissements de soins de santé, les centrales énergétiques, les centrales d’élimination des déchets, ainsi que les accréditations des écoles et des universités». 

 

Je ne suis pas opposé à la libéralisation du marché «privé», je pense qu’elle est souvent nécessaire, et permet souvent de casser certains «cartels», accords, voire parfois la corruption et le copinage notamment dans les appels d’offre publique. Elle est souvent aussi profitable aux consommateurs.

Aujourd’hui on ne parle pas de ceci, mais d’un véritable camouflet à la démocratie, pour un traité qui se négocie au-dessus de nos têtes et de nos votes, et qui aura un impact majeur sur notre vie quotidienne; et d’autre part, d’une limitation importante des activités des pouvoirs publics, de leur liberté dans l’appréciation d’une situation, par exemple sur les marchés où il y a des externalités trop importante (par exemple des effets indésirables sur l’environnement), où il existe des distorsions sur la concurrence au niveau des prix, qui sont défavorables aux consommateurs, etc. 

Pensons au travail important réalisé par notre Monsieur Prix, qui se retrouverait «hors-la-loi» par un tel accord: fini les interventions gouvernementales, avec le crédo: les marchés s’organisent de manière plus efficiente sans l’intervention étatique. Nous avons vu par exemple dans le domaine bancaire au niveau mondial ce que cela a donné, ou au niveau des prix pratiqués par les librairies en Suisse avant l’intervention de Monsieur Prix.

 

L’Etat doit garder sa liberté, et ne pas se retrouver corseté par cette initiative de l’OMC.

Il faut donc résister à cette mainmise sur notre politique étatique, à un ultra-libéralisme dangereux pour notre pays et nos valeurs.

 

Note: (1) http://www.agoravox.fr/actualites/economie/article/le-tisa-pour-la-finance-et-contre-158540

Commentaires

Bon texte, mais on verra bien ce que voteront les élus de votre parti au conseil national... D'habitude, le service public, ils ne le défendent pas trop.

Écrit par : vive le PDC | 07/11/2014

Merci! Très juste, donc à envoyer à Berne des candidats PDC qui pensent ce que je pense..

Écrit par : Donzé | 07/11/2014

Les commentaires sont fermés.