29/09/2015

Chronique du Grand Conseil - les équipements médico-techniques lourds

Un des principaux projets discutés ces deux dernières semaines au Grand Conseil concerne le décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds.

Le centre est attaché à la fois aux assurés, et donc sensible aux préoccupations de la classe moyenne par rapport à la hausse continue des primes d’assurance maladie, mais aussi aux patients, libres aussi de se rendre dans une clinique privée, et pour lesquels les avancées technologiques et scientifiques sont cruciales.

Nous sommes devant un joli cas d’étude pour économistes: La concurrence dans le secteur de la santé, et plus particulièrement dans le domaine des cliniques assurant des prestations dans le cadre de la LAMAL, est-elle bonne ou pas?

Dans ce domaine, la concurrence fonctionne souvent mal; nous le constatons par exemple aux Etats-Unis, pays ultra-libéral à ce niveau, qui consacre environ 18% de leur PIB (en 2011) dans les dépenses de la santé, pour atteindre des niveaux plutôt médiocres en termes d’espérance de santé et de mortalité. En Suisse, par comparaison, nous sommes à environ 11% du PIB.

 

Quels moyens donc pour diminuer les coûts de la santé? Le Conseil d’Etat a choisi de passer par la régulation des équipements médico-techniques lourds, c’est-à-dire pour résumer: une clinique offrant des prestations dans le cadre de la LAMAL, privée ou publique, devra passer par une commission d’évaluation lorsqu’elle voudra acquérir un IRM par exemple. 

Nous nous rendons compte que nous avons un nombre d’équipements lourds (IRM, scanners, etc.) très important par rapport au nombre d’habitants (plus du double que celui de certains pays voisins). 

Si on décide de restreindre la concurrence à ce niveau, ou en tous cas à restreindre la liberté offerte à chaque acteur d’agir comme il l’entend au niveau des investissements, il s’agit de mettre en place des gardes-fous pour éviter une bureaucratisation et une étatisation de notre économie et de notre système de santé.

 

 

Quels peuvent être ces gardes-fous?

Un des principaux est la commission d’évaluation qui donnera son approbation ou son refus pour chaque investissement. La commission d’évaluation doit être indépendante du Conseil d’Etat dans sa majorité, et répartie équitablement entre les différents acteurs, ce qui n’est pas encore le cas dans le projet du Conseil d’Etat. Mais suite à un amendement de la commission qui rétablit une véritable équité, je peux aller de l’avant et voter pour le projet.

Il est aussi important de limiter la législation à une durée raisonnable, à 5 ans par exemple comme cela l’est fait dans le projet. Et ainsi à la fin de cette période, il faudra analyser de manière précise les effets de cette politique de régulation.

 

Face à la hausse des coûts de la santé, il est important d’agir; personne n’a de solution globale, mais il faut mettre en place un certain nombre de mesures, et cette régulation des équipements lourds en est une. 

 

 

Commentaires

peut-être, si ce n'est déjà fait, la solution passe aussi par une attribution de matériel prioritairement à des groupes de soin (hôpitaux, clinique, médecin privé) qui décide de collaborer, de s'organiser ensemble pour l'utilisation de matériel lourd.
Ainsi un hôpital, un médecin seul aurait moins accès au matériel lourd qu'un hôpital qui s'est organisé avec des médecins privés et cliniques.

Écrit par : Glob | 29/09/2015

Merci beaucoup pour votre commentaire. Vous avez entièrement raison, il y a heureusement d'autres solutions aussi, dont la votre, qui mérite amplement d'être étudiée.
Dans le cadre du décret, il se peut (mais on n'en est pas sûr, car cela n'est pas inscrit dans le marbre) que de telles contraintes existent, mais je le souhaiterais!

Écrit par : Donzé | 30/09/2015

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