29/09/2015

Chronique du Grand Conseil - les équipements médico-techniques lourds

Un des principaux projets discutés ces deux dernières semaines au Grand Conseil concerne le décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds.

Le centre est attaché à la fois aux assurés, et donc sensible aux préoccupations de la classe moyenne par rapport à la hausse continue des primes d’assurance maladie, mais aussi aux patients, libres aussi de se rendre dans une clinique privée, et pour lesquels les avancées technologiques et scientifiques sont cruciales.

Nous sommes devant un joli cas d’étude pour économistes: La concurrence dans le secteur de la santé, et plus particulièrement dans le domaine des cliniques assurant des prestations dans le cadre de la LAMAL, est-elle bonne ou pas?

Dans ce domaine, la concurrence fonctionne souvent mal; nous le constatons par exemple aux Etats-Unis, pays ultra-libéral à ce niveau, qui consacre environ 18% de leur PIB (en 2011) dans les dépenses de la santé, pour atteindre des niveaux plutôt médiocres en termes d’espérance de santé et de mortalité. En Suisse, par comparaison, nous sommes à environ 11% du PIB.

 

Quels moyens donc pour diminuer les coûts de la santé? Le Conseil d’Etat a choisi de passer par la régulation des équipements médico-techniques lourds, c’est-à-dire pour résumer: une clinique offrant des prestations dans le cadre de la LAMAL, privée ou publique, devra passer par une commission d’évaluation lorsqu’elle voudra acquérir un IRM par exemple. 

Nous nous rendons compte que nous avons un nombre d’équipements lourds (IRM, scanners, etc.) très important par rapport au nombre d’habitants (plus du double que celui de certains pays voisins). 

Si on décide de restreindre la concurrence à ce niveau, ou en tous cas à restreindre la liberté offerte à chaque acteur d’agir comme il l’entend au niveau des investissements, il s’agit de mettre en place des gardes-fous pour éviter une bureaucratisation et une étatisation de notre économie et de notre système de santé.

 

 

Quels peuvent être ces gardes-fous?

Un des principaux est la commission d’évaluation qui donnera son approbation ou son refus pour chaque investissement. La commission d’évaluation doit être indépendante du Conseil d’Etat dans sa majorité, et répartie équitablement entre les différents acteurs, ce qui n’est pas encore le cas dans le projet du Conseil d’Etat. Mais suite à un amendement de la commission qui rétablit une véritable équité, je peux aller de l’avant et voter pour le projet.

Il est aussi important de limiter la législation à une durée raisonnable, à 5 ans par exemple comme cela l’est fait dans le projet. Et ainsi à la fin de cette période, il faudra analyser de manière précise les effets de cette politique de régulation.

 

Face à la hausse des coûts de la santé, il est important d’agir; personne n’a de solution globale, mais il faut mettre en place un certain nombre de mesures, et cette régulation des équipements lourds en est une. 

 

 

18/09/2015

Chronique du Grand Conseil - 15 septembre 2015

4ème semaine au Grand Conseil. 

Une journée très chargée qui commence par une conférence de presse du PDC Vaud. Exercice toujours très intéressant: entre ce qu’on peut dire, en termes de propositions, etc, et ce qui en ressort dans les médias, il y a parfois un tel décalage! 

Puis séance de groupe, on travaille sur la préparation de la séance du Grand Conseil de l’après-midi, notamment la réforme de la fiscalité (RIE III).

 

L’après-midi, c’est effectivement la grande thématique qui va absorber la grande partie des débats. C’est aussi la journée des ténors, et on assiste à un bel échange Dolivo - Maillard, que les journaux ont relaté. 

Dans l’ensemble il y a une belle unanimité du Grand Conseil (à part le groupe La Gauche) sur la réforme, mais quelques interrogations pertinentes surgissent. L’Association des communes vaudoises accepte le texte mais reviendra avec des amendements. Je pense aussi que, par exemple, l’Etat doit plus intervenir dans l’aide aux structures d’accueil de jour pour les enfants. 

Il y a aussi la question des entreprises et des start-up qui ne font pas de bénéfices, mais des pertes, ou de très faibles bénéfices, et qui n’auront donc pas un gain fiscal (ou trop faibles avec un faible bénéfice) provenant de la baisse du taux d’imposition, et des charges sociales plus importantes dans le cadre du package en guise de compensation. 

C’est un sujet qui est important pour moi, et j’estime qu’il doit y avoir une réflexion à ce niveau dans un deuxième temps.

 

Mais dans l’ensemble c’est une très bonne réforme, qui correspond assez bien à mes convictions sociales-libérales, à la fois dans l’aide aux entreprises et dans la défense des plus fragiles, mais aussi dans l’aide aux structures d’accueil. Aussi, ne plus avoir de statuts fiscaux privilégiés pour les entreprises étrangères me réjouit fortement.

 

Le président du Conseil d’Etat, Pierre-Yves Maillard fait un exercice de science fiction: imaginons que nous sommes dans le régime de RIE III aujourd’hui et que le Conseil d’Etat propose de passer au système actuel. D’un taux unique pour toutes les sociétés, les PME comme les multinationales, nous passerions à un taux différencié pour les holdings et les entreprises étrangères, d’environ de 9 à 12 %, et nous remonterions les taux pour les autres entreprises. Aussi, nous diminuerions les allocations familiales et les subsides pour les crèches, etc. 

Il est clair qu’en regardant le projet dans ce sens, je ne peux que l’accepter. Il y a tout de même de belles avancées sociales, malgré quelques points de correction à apporter, avec un souci aussi pour les finances communales. 

16/09/2015

Les propositions économiques du PDC Vaud

voici mon texte présenté à la conférence de presse du PDC Vaud, tenue le mardi 15 septembre, présentant nos principales propositions économiques (défiscalisation des investissements dans les start-up, fonds souverain, etc.)

 

Constat:

 

Nous sentons une véritable inquiétude de la part des suisses sur l’emploi. Cette inquiétude s’est accentuée depuis l’adoption de l’initiative sur l’immigration de masse, et  aussi avec l’abandon du taux plancher par la BNS. 

Nous sommes à la fois menacés par une pénurie de main d’oeuvre dans certains secteurs, et dans d’autres, le nombre d’entreprises se délocalisant à l’étranger risque d’augmenter.

 

Les chiffres du chômage sont loin d’être mauvais, il est vrai d’après les chiffres du SECO: à 3.2% en août, nous sommes bien en-dessous de la moyenne européenne. Mais certains indices nous disent que des tendances négatives pourraient se dessiner ces prochains mois: 

  • le chômage des jeunes a augmenté de +6.4% par rapport à l’année passée
  • Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits a lui augmenté de 7,1% toujours par rapport au mois d’août 2014.
  • Entre 2010 et 2015, plus de 180’000 chômeurs se sont retrouvés en fin de droit, et donc n’apparaissent plus dans les statistiques du chômage.

Principe:

 

Le PDC est attaché à défendre une place économique suisse forte. 

La réforme de l’imposition des entreprises est un élément important dans le maintien de notre croissance et une très nette amélioration pour les petites et moyennes entreprises. 

Nous sommes aussi attachés à la liberté d’entreprise.

Aujourd’hui pour améliorer notre compétitivité, il est nécessaire aussi de penser aux futures entreprises qui feront la Suisse de demain. 

Beaucoup est fait en Suisse sur les entreprises clean tech, biotech, etc., liées aux domaines que couvre l’EPFL.

Mais nous nous rendons compte que cela n’est pas suffisant, qu’il y a aussi un potentiel pour avoir des nouveaux Nestlé, Adecco, etc. 

Et l’Etat via l’arme fiscale et via des fonds d’investissement peut contribuer à cette éclosion.

Nous avons notamment trois idées très fortes à ce sujet, que j’aimerais exposer ici:

 

Solutions:

 

Les start-up ne seront pas touchées par la RIE 3, car au départ elles ne génèrent généralement pas de bénéfice. Nous avons comparé les conditions existant à l’étranger et nous constatons qu’il y a une inégalité fiscale avec par exemple les start-up de certains pays européens, qu’il s’agit de combler.

Il y a quelques années, lorsque je recherchais des investisseurs pour faire grandir ma jeune entreprise, des français voulaient rentrer dans celle-ci uniquement si je créais une holding en France, et ceci pour des raisons fiscales, plus favorables à ce niveau en France. Etonnant quand même de prime abord quand les conditions pour créer des entreprises sont plus favorables dans un pays comme la France! 

 

C’est pourquoi nous avons une proposition très importante pour rester compétitif à ce niveau: il s’agit de défiscaliser les investissements à hauteur de 50’000.- dans des jeunes entreprises (moins de 5 ans). Généralement, les premiers investissements dans une entreprise, un commerce, ou autre, en création proviennent des créateurs ou des friends & family. Il s’agit ici de permettre à ces entrepreneurs d’avoir un gain fiscal sur ces premiers investissements qui seraient déductibles des impôts. 

Cette mesure entraînera, nous le pensons, un grand boom d’investissements dans de jeunes entreprises, qui sont la garantie pour notre croissance future.

 

Une autre mesure que nous demandons est la création de fonds d’investissement, à deux étages:

 

Au niveau fédéral, 

la création d’un fonds souverain est une solution très intéressante, idée déjà lancée il y a quelques temps par notre président Darbellay. Ce fonds souverain, au contraire de certains, devrait servir d’abord à l’économie suisse, directement à travers des prises de participation dans des entreprises prometteuses, et indirectement dans des entreprises étrangères à forte valeur ajoutée, à la manière du fond souverain norvégien. 

Une partie des réserves de la BNS constituerait la principale source de financement de ce fonds souverain.

Aujourd’hui il faut relever que les obligations liés à des pays comme la France ou l’Espagne ne sont pas plus sûres que les actions de grandes entreprises comme Nestlé. Et le rendement de celles-ci sont bien meilleures que ces obligations d’Etat.

Nous estimons que les conditions aujourd’hui sont réunies. Et nous voulons relancer ce débat lors de ces élections. 

Je cite Stéphane Garelli, professeur à l’IMD:

«il n'est pas possible de continuer à avoir plus de 530 milliards de francs d'argent parqué à quelque part et qui ne fait rien".»

 

Au niveau cantonal, 

Aujourd’hui nous le savons, le système bancaire aujourd’hui n’investit plus assez dans l’économie réelle et l’Etat doit s’engager plus en compensant les faiblesses des structures actuelles. Le Canton, en tant qu'actionnaire de référence de la BCV doit demander à celle-ci la création d'un fonds d'investissement dans les jeunes entreprises, et doit exiger des conditions plus souples en termes de crédit bancaire pour les PME du Canton.Cette structure interne fonctionnera avec un personnel qualifié sur ces questions de start-up et la banque mettra à disposition un fonds qu’elle utilisera pour prêter de manière intelligente à des start-up qui en ont besoin! Il en va de notre croissance! La BCV doit financer l’innovation dans notre canton, à travers des prêts à court, moyen et long terme, mais aussi en investissant en fonds propres, pour accompagner ces jeunes entreprises tout au long de leur développement, et non pas seulement quand elles se nommeront Nestlé ou Kudelski.